L'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R. 62 du code de procédure pénale).
Localisation géographique
Le poste est situé à Nantes.
De nombreux déplacements à Paris sont à prévoir.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er novembre 2021

I. - Contexte institutionnel

Le service du casier judiciaire national est un service à compétence nationale placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il a pour objet de mémoriser les décisions de justice, d'appliquer les règles de conservation et d'effacement et de restituer les informations sous forme d'extraits dans les conditions prévues par la loi.
Le service du casier judiciaire national est également gestionnaire :

- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ;
- du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX).

II. - Description du poste

Le sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, dirige ce service composé d'environ 200 personnes. Il est assisté notamment de quatre chefs de bureau, d'un magistrat chargé de mission et d'un chargé de communication.
En sa qualité de collaborateur du directeur des affaires criminelles et des grâces, il lui rend compte directement des actions engagées et des décisions susceptibles d'être prises et participe au comité de direction.
Il participe aux travaux législatifs et règlementaires pour tous les textes concernant la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et aux fichiers spécialisés.
En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable et ordonnateur secondaire de la gestion du budget de fonctionnement des unités qui y sont implantées ainsi que de l'entretien immobilier, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble de cette structure, point d'importance vitale du ministère de la justice. Il préside le comité technique spécial du CJN, comprenant des représentants du personnel élus.
Il assure la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information gérés par le service. A ce titre, il préside le comité de pilotage des deux projets majeurs actuels : refonte du système d'information du casier judiciaire, ASTREA, dont les paliers 2 et 3 doivent prochainement être mis en service et ECRIS-TCN, conformément aux engagements européens de la France.
Le chef de service est autorité d'homologation de tous les fichiers dont le CJN est gestionnaire.
Il assure le respect des règles relatives à la protection des données et à la sécurité des systèmes d'information.

Profil recherché

- Capacités managériales, qualités d'écoute et de négociation ;
- Forte capacité d'animation, de coordination et de pilotage de projet ;
- Parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale et une bonne maîtrise du droit de l'exécution et de l'application des peines ;
- Grande capacité de travail et forte réactivité pour faire face à l'urgence des sollicitations ;
- Rigueur et sens de l'organisation.

III. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

IV. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.

V. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VIII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Par ailleurs, le ou la titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

XI. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Olivier CHRISTEN, directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-63-05), de M. Guillaume GIRAUD, chef de cabinet (téléphone : 01-44-77-65-56) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).