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Avis

JORF n°0112 du 15 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance vie entre deux entreprises d'assurance

Résumé Yarden Uitvaartverzekeringen veut transférer tous ses contrats d'assurance vie en France à DELA Natura.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Yarden Uitvaartverzekeringen N.V., dont le siège social est situé Transistorstraat 10, 1322 CE, Almere, Pays-Bas, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., dont le siège social est situé Oude Stadsgracht 1, 5611 DD, Eindhoven, Pays-Bas.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagée.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Yarden Uitvaartverzekeringen N.V., dont le siège social est situé Transistorstraat 10, 1322 CE, Almere, Pays-Bas, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., dont le siège social est situé Oude Stadsgracht 1, 5611 DD, Eindhoven, Pays-Bas.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagée.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].