Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier (DEPAFI), au service des affaires financières ministériel, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est localisé sur le site de Lumière (75012, métro Cour-Saint-Emilion).
La sous-direction des affaires immobilières conçoit et met en œuvre, en liaison avec les responsables de programmes, la politique d'investissement immobilier du ministère. A ce titre :

- elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance lourde du patrimoine (gros entretien/renouvellement - GER), et élabore les guides et référentiels techniques d'investissement pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, sécurité civile, étrangers en France, administration centrale, action sociale, cultes ;
- elle élabore la programmation budgétaire des opérations d'investissement immobilier pour le compte des responsables de programme, à l'exception de la gendarmerie nationale et prépare les projets de lois de finances en lien avec eux. Elle délègue aux services porteurs, les crédits nécessaires aux opérations et exerce à ce titre des fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ;
- elle assure le suivi des opérations en veillant au respect des délais et des coûts et apporte tout au long de la vie d'une opération un soutien et une mission de conseil technique, juridique et financier aux équipes locales chargées de la maîtrise d'ouvrage ; elle assure à ce titre, notamment, la validation des programmations des besoins immobiliers (PBI) ;
- elle forme et anime le réseau des acteurs de la filière immobilière implantés dans les préfectures, les régions de gendarmerie et les secrétariats généraux du ministère de l'Intérieur (SGAMI).

La sous-direction exerce également des fonctions de prestataire de services en administration centrale dans les domaines de la gestion et de l'affectation des locaux, de l'entretien, de la maintenance et de la logistique, tant pour le domanial que pour le locatif. Elle agit également dans le champ du développement durable en pilotant la mise en conformité du bâti ministériel aux diverses normes en matière de performance énergétique des bâtiments (suivi du plan de relance pour le volet « immobilier ») et plus largement en œuvrant pour un immobilier durable et résilient (para-sismique, para-cyclonique en outre-mer par exemple).
La sous-direction joue un rôle moteur dans la réorganisation des fonctions support du ministère. Au niveau interministériel, elle est le correspondant ministériel de la direction de l'immobilier de l'Etat dans la conception, la mise en œuvre et le pilotage des montages juridiques de la politique immobilière, tant au niveau national que territorial. A ce titre, elle élabore et assure le suivi du SPSI de l'administration centrale, y compris pour le ministère des outre-mer.
La sous-direction des affaires immobilières comprend 182 agents, dont 38 cadres A et A+ (administratifs, ingénieurs et techniciens immobiliers). Ces agents sont répartis en quatre bureaux, dont un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un officier supérieur (colonel ou lieutenant-colonel) de gendarmerie.

Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Le candidat devra faire preuve de qualités et d'expériences dans l'animation d'une équipe d'origines multiples, aux fonctions complexes et à forts enjeux ainsi que d'aptitudes à conduire le changement et la continuité des services dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur. L'autorité d'emploi est le directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier (DEPAFI).
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Renseignements complémentaires

Tous les renseignements utiles peuvent être obtenus auprès de M. Vincent ROBERTI, directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, téléphone : 01-80-15-32-61, [email protected].