L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne est susceptible d'être vacant, à compter du 1er juin 2021.

Intérêt du poste

L'intérêt du poste, situé dans un territoire diversifié, réside dans l'animation des politiques publiques et la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale, sous l'autorité du préfet, dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations relevant de deux ministères différents : ministère de l'économie, des finances et de la relance, ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il participe au management d'une équipe interministérielle de 70 agents dans des domaines diversifiés tels que l'inspection en abattoirs, la sécurité des produits et des services, la protection économique des consommateurs, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées dans le domaine agricole.
Le directeur départemental adjoint a compétence sur l'ensemble de la direction et dispose d'une délégation générale de la directrice dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP.

Missions

Le directeur départemental adjoint assiste la directrice notamment dans :

- le pilotage et le management de la direction ;
- la mise en œuvre des politiques publiques liées à la protection des populations ;
- la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet du département et les directions régionales ;
- le pilotage, la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ;
- l'évaluation des résultats et de la performance des activités de la DDPP ;
- le maintien des liens avec les partenaires institutionnels ;
- la préparation à la gestion de crise ;
- le pilotage du secrétariat général commun.

Il assure l'intérim de la directrice et peut la représenter en cas de besoin.
Il peut être amené à assurer l'intérim d'un chef de service ou participer aux astreintes de direction.
Outre sa contribution générale à la direction des services de la DDPP, le directeur départemental adjoint peut être désigné comme référent ou chef de projet pour certains sujets.

Environnement

Le poste est situé à Toulouse, siège de la DDPP qui a en outre trois implantations territoriales : le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières sur l'aéroport de Toulouse Blagnac, les abattoirs de Saint-Gaudens et de Boulogne-sur-Gesse.
Le département de Haute-Garonne comprend 586 communes et est peuplé de 1 403 685 habitants ; c'est un département caractérisé par la co-existence d'une métropole de près de 800 000 habitants à forte croissance démographique (15 000 à 20 000 personnes s'y installe chaque année) et économique, et des territoires ruraux et de montagne dont le développement doit être soutenu.
L'activité économique sur laquelle s'exercent les compétences de la DDPP est donc diversifiée :

- plus de 23 000 entreprises artisanales, 2 700 établissements dans le secteur du bâtiment, plus de 7 000 entreprises de services, 22 hypermarchés, 190 supermarchés alimentaires, quelque 7 000 petits commerces de proximité, 3 000 établissements en commerce de gros, près de 4 000 hôtels, cafés et restaurants, 1 260 restaurants rapides, 2 000 établissements de restauration collective et 340 établissements agroalimentaires agréés ;
- 16 produits sous signe de qualité (AOP, IGP, Label rouge…). Une vocation agricole avec, au sud du département plus de 4 000 élevages de ruminants (bovins, ovins et caprins), un secteur viticole autour de Fronton, des productions céréalières dans le Lauragais… Un potentiel touristique important, autour des sports d'hiver et du thermalisme.

Les deux abattoirs de boucherie de taille moyenne à petite (8 500 T et 3 500 T) exigent un suivi régulier.
La DDPP entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRAAF, DIRECCTE, DREAL) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDTM, DDETS, délégation départementale de l'ARS, UD-DREAL, UD-DIRECCTE, gendarmerie, police…), avec les deux parquets du département et avec les collectivités locales, les organisations professionnelles (agricoles, vétérinaires…), le laboratoire départemental, le réseau des vétérinaires sanitaires ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.

Profil recherché/Compétences

Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter le préfet en situation complexe et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste requiert en outre :

- une capacité avérée d'analyse, de synthèse et de réactivité ;
- une expérience confirmée en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;
- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective.

Enfin, le poste nécessite adaptation, disponibilité et plein engagement, en lien avec les services de la préfecture, du secrétariat général commun et les autres directions départementales interministérielles, dans l'accompagnement de la réforme en cours de l'organisation territoriale de l'Etat au plan départemental.

Recrutement et conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le préfet de la région Occitanie procède à l'audition des présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Dossier de candidature :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne : [email protected] et [email protected], copies à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations : [email protected] ;
- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;
- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, [email protected] ; 05-34-45-39-01 ;
- Mme Juliette SORRENTINO directrice de la DDPP de la Haute-Garonne, [email protected] ;
- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC DMAT), 01-42-75-83-55 ou 07-72-25-04-15 ; [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.