Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes est vacant.

Intérêt du poste

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.
Au côté du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction à l'exception du système d'inspection du travail. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur départemental avec un autre adjoint dans le management d'une équipe composée de 125 agents.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, cette nouvelle direction départementale interministérielle est issue du regroupement, à compter du 1er avril 2021, de l'unité départementale (UD) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des compétences de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) en matière de cohésion sociale, de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Environnement

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est organisée autour :

- d'un pôle travail regroupant le service de l'inspection du travail et le service de l'appui et des relations du travail ;
- d'un pôle emploi, insertion et territoires regroupant le service politique de la ville et égalité des territoires et le service entreprises et emploi ;
- d'un pôle cohésion sociale regroupant le service accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration et le service hébergement et accès au logement ;
- de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- d'une mission d'aide aux victimes ;
- d'une cellule budgétaire et comptable.

Elle est principalement chargée aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de développement des entreprises et d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques. Elle exerce des compétences de contrôle, à travers le contrôle de l'application des règles en droit du travail, au moyen des services d'inspection du travail, elle veille au respect des dispositions du code du travail. Par ailleurs, elle dispose de compétences d'animation et de conseil dans les domaines suivants :

- le développement économique local ;
- le soutien aux filières ;
- le support aux pôles de compétitivité ;
- l'animation des acteurs du service public de l'emploi (pôle emploi, missions locales …) ;
- la coopération avec les collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou opérateurs publics sur des domaines tels que la formation, l'apprentissage, l'orientation, l'insertion par l'activité économique ;

- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être et de tous les dispositifs de veille sociale ;
- des politiques sociales liées au logement et des dispositifs liés au logement d'abord ;
- du suivi de la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées comprenant la contractualisation avec les collectivités territoriales ;
- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- de la politique de la ville, de l'égalité des territoires, de la promotion de l'égalité des chances ;
- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La DDETS organise la mise en œuvre départementale du service public de l'insertion et de l'emploi et de la stratégie nationale de la lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux, la commissaire à la lutte contre la pauvreté placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle coordonne les actions portées par la Métropole Nice Côte-d'Azur et la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord depuis 2019.
Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont implantés, d'une part, au CADAM, Bâtiment Mont des Merveilles, 147, boulevard du Mercantour à Nice, et, d'autre part aux Portes de l'Arénas, 455, Promenade des Anglais à Nice.
Le département des Alpes-Maritimes comprend 163 communes et est peuplé de plus d'un million habitants. C'est un département caractérisé par une forte urbanisation sur le littoral, des bourgs relativement isolés dans les vallées, une forte tension sur le logement social, des flux migratoires élevés du fait de la situation géographique, un investissement important sur la thématique politique de la ville.
La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), la direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les autres directions interdépartementales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de l'Agence Régionale de Santé, les autorités judiciaires ainsi que les opérateurs du secteur de l'emploi, de l'insertion, du logement et du social.

Missions

Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :

- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;
- participation au suivi de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat qui a conduit à la création au 1er avril 2021 de la DDETS regroupant l'actuelle UD de la DIRECCTE et les services de la DDCS qui n'ont pas été transférés, depuis le 1er janvier 2021, à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et au Secrétariat Général Commun Départemental ;
- il est chargé, dans le cadre d'une lettre de mission annuelle, de la responsabilité du suivi en propre d'un certain nombre de domaines et sujets spécifiques en complémentarité avec le directeur départemental et sous la responsabilité de ce dernier.

En particulier, le directeur adjoint pourra, en cas de vacance du poste de responsable d'un des trois pôles, en assurer l'autorité hiérarchique ou fonctionnelle dans le respect des règles inhérentes au système d'inspection du travail.
Comme indiqué ci-dessus, dans les Alpes-Maritimes, les trois pôles sont :

- le pôle travail employant 65 agents dont 33 inspecteurs du travail et 4 responsables d'unité de contrôle appartenant au système d'inspection du travail ;
- le pôle emploi, insertion et territoires comprenant 2 services et 4 unités de travail ;
- le pôle cohésion sociale comprenant 2 services, 5 unités de travail et une commission médicale et de réforme.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention cités ci-dessus. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Ils devront en outre faire preuve de :

- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
- expérience d'encadrement dans des missions relevant ou proches de celles de la DIRECCTE ou de la DDCS ou, de conduite du changement notamment en service déconcentré et dans la mise en œuvre de politiques publiques dans les champs concernés ;
- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;
- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Alpes-Maritimes.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet des Alpes-Maritimes : [email protected] ;

Copies à :

- M. le secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : [email protected] ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected];

et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected] .
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf .
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Philippe LOOS, secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;
- M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, [email protected]: (téléphone : 04-93-72-76-39) ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur (téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.