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Avis

JORF n°0065 du 17 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurances non-vie en France

Résumé Une entreprise d'assurance veut transférer tous ses contrats d'assurance en France à une autre entreprise et les créanciers peuvent donner leur avis pendant deux mois.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Credendo - Single Risk Insurance AG dont le siège social est situé Wohllebengasse 4, 1040 Vienna, Autriche a présenté aux autorités de contrôles autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Credendo - Excess & Surety NV dont le siège social est situé au 18 Roger Vandendriessche, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

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Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Credendo - Single Risk Insurance AG dont le siège social est situé Wohllebengasse 4, 1040 Vienna, Autriche a présenté aux autorités de contrôles autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Credendo - Excess & Surety NV dont le siège social est situé au 18 Roger Vandendriessche, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse e-mail suivante : [email protected].