L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'Ille-et-Vilaine est créé à compter du 1er avril 2021, date de création de la DDPP.

Intérêt du poste

Dans une direction départementale interministérielle (DDI) d'environ 190 agents, constituée de 4 services techniques, sur 10 implantations géographiques (siège à Rennes et 9 implantations territoriales, dont 8 abattoirs et un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières), le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans la mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques relatives à la protection des populations (protection des consommateurs et régulation économique, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la nature). Dans un contexte d'évolution des structures et des missions, il assiste le directeur départemental pour l'adaptation de l'organisation des services, le développement des synergies, dans une recherche permanente de réponse aux attentes citoyennes. Il est avec le directeur départemental, le garant des conditions de travail des agents et du bon fonctionnement du service public.

Missions

Les missions des directions départementales de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur adjoint assiste le directeur départemental dans :

- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;

- le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la participation à la définition par le responsable du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;

- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;

- la représentation du service auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;

- les comptes rendus réguliers à l'autorité de rattachement (préfet).

Environnement

Le poste est situé à Rennes, au cœur d'un département dynamique de plus d'un million d'habitants. Le département d'Ille-et-Vilaine est à la fois caractérisé par une métropole urbaine importante (Rennes) et une forte implantation agricole et agroalimentaire.

L'Ille-et-Vilaine étant chef-lieu de région et de zone, les relations avec les services régionaux (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, ARS et SGAR) sont fréquentes.

Au plan départemental, la DDPP travaille très étroitement avec les membres du corps préfectoral, les services de la préfecture et des trois sous-préfectures, la DDTM et les unités départementales : ARS, DREAL, DIRECCTE.

Elle devra travailler aussi de manière très étroite avec le secrétariat général commun départemental (SGCD).

Dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement les interlocuteurs sont de haut niveau, certains occupant des responsabilités nationales.

Le directeur et le directeur adjoint constituent une équipe de direction.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les compétences suivantes sont aussi demandées :

- une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;

- une expérience en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;

- une réelle disponibilité ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective et une appétence pour le management de projets.

Enfin, le poste nécessite un plein engagement, en lien avec les services de la préfecture, dans l'accompagnement de la réforme en cours de l'organisation territoriale de l'Etat au plan départemental.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'Intérieur (article 6) est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 820 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP d'Ille-et-Vilaine :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'Intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Recevabilité des candidatures

L'autorité d'emploi procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés pour lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine : [email protected]

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (DMC/DMAT) : [email protected]

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de fonctions.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,

Tél. : 02-99-02-12-01 et 12-02, [email protected]

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur,

Tél. : 07-72-25-04-15, [email protected]

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.