Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est placé auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains.

L'emploi est localisé sur le site de la Défense (tour Séquoia).

Missions principales

La direction des services de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que la politique des déplacements et des mobilités ainsi que des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.

Auprès du directeur des services de transport, le sous-directeur ou la sous-directrice des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains aura notamment la responsabilité de définir et coordonner la politique intermodale du transport de voyageurs, d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des déplacements et des mobilités et de la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ainsi qu'aux compétences des autorités organisatrices de transports urbains, d'exercer les compétences relatives à la mission d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire et d'assurer, pour le compte de l'Etat, la programmation et le suivi des projets d'infrastructure de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France et d'infrastructures de transport collectif sur l'ensemble du territoire.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur ou la sous-directrice contribue à l'élaboration des politiques de déplacement de voyageurs (transports ferroviaires et collectifs), de transport ferroviaire de marchandises et de sûreté dans les transports terrestres selon un objectif de développement durable. Il ou elle est ainsi amené à avoir de nombreux contacts avec l'ensemble des acteurs du transport ferroviaire et des transports collectifs : partenaires institutionnels français et étrangers, autorités organisatrices des services de transport, opérateurs…

Le sous-directeur ou la sous-directrice aura notamment en charge :

- le suivi de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) ;

- l'accompagnement du secteur des transports ferroviaires et collectifs pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques ;

- le suivi de l'exécution du plan de relance pour ce qui concerne les actions relevant de la compétence de la sous-direction ;

- le suivi de la réalisation du programme d'investissement dans les transports collectifs en Ile-de-France et, en particulier, de l'avancement du projet du Grand Paris Express ;

- le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développement du fret ferroviaire qui sera prochainement présentée par le gouvernement.

En outre, le sous-directeur ou la sous-directrice accompagne les deux grandes entreprises publiques de transport, le groupe SNCF (à l'exception de SNCF Réseau) et la RATP, dans leur adaptation aux nouveaux enjeux (notamment les conséquences de la crise sanitaire et l'ouverture de leurs marchés à la concurrence). Il ou elle devra, avec les responsables de chacune des entreprises et les autres administrations impliquées (direction du budget et Agence des participations de l'Etat), les aider à répondre aux enjeux, techniques, économiques, financiers et sociaux, tout en respectant les objectifs de la politique du gouvernement en matière de transports et d'aménagement du territoire.

Environnement professionnel

La sous-direction compte une trentaine d'agents répartis en une mission et cinq bureaux :

- la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (MAOT) assure, au nom de l'Etat, les responsabilités d'autorité organisatrice des transports pour les services de transport ferroviaire encore conventionnés avec la SNCF sous la marque Intercités et le pilotage de l'ouverture à la concurrence de certains services. Elle s'assure notamment, dans ce cadre, de la définition de l'offre de transport et des objectifs de qualité de service, du suivi de la bonne exécution du contrat d'exploitation conclu avec l'opérateur ainsi que, pour Intercités, de la préparation de son renouvellement, et de la conception de la politique de rénovation et de renouvellement du matériel roulant. La mission assure également le rôle de concédant des deux contrats qui régissent la construction et l'exploitation du projet CDG Express ;

- le bureau FCD1 des politiques de déplacements a en charge la définition du cadre juridique des autorités organisatrices de transport (AOT) urbain et interurbain, le suivi de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux services de transport de voyageurs, en particulier de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour ce qui concerne les autorités organisatrices de la mobilité, et le pilotage de la politique de mise en accessibilité des services de transport. Il assure le suivi des politiques locales de transport de voyageurs en ville et contribue à la définition de la politique intermodale du transport de voyageurs et en faveur des mobilités actives et des modes doux ;

- le bureau FCD2 des opérateurs de transport ferroviaire est en charge du suivi des opérateurs et, en particulier, du groupe SNCF (à l'exception de SNCF Réseau) issu du nouveau pacte ferroviaire adopté en 2018. En lien avec les autres sous-directions concernées, il élabore la réglementation applicable aux services de transport ferroviaire ;

- le bureau FCD3 des opérateurs et des infrastructures de transport collectif assure la tutelle de l'entreprise publique RATP et est en charge de l'évolution et de l'adaptation du régime juridique des transports en Ile-de-France, liées à l'application du règlement relatif aux obligations de service public dans les transports publics terrestres de voyageurs. Il assure la gestion du volet transports collectifs du contrat de projets Etat-région Ile-de-France, le suivi des opérations du futur réseau de transport du Grand Paris et contribue ainsi à la tutelle sur la Société du Grand Paris. Il assure également la programmation et le suivi des opérations de transports collectifs urbains hors Ile-de-France dont le pilotage du financement par l'Etat dans le cadre d'un appel à projets ;

- le bureau FCD4 du fret ferroviaire et du transport combiné assure le pilotage de la politique du transport ferroviaire de marchandises, en liaison avec la direction des infrastructures de transport et du développement des autoroutes ferroviaires. Il est responsable du soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides, en particulier dans le cadre de France Relance ;

- le bureau FCD5 de la sûreté des transports ferroviaires et collectifs et de l'observatoire de la délinquance a en charge, en lien avec les ministères de l'intérieur et de la justice, la définition et l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives des orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs. Il anime également un observatoire de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs et assure un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transport en matière de prévention de la délinquance.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Bonne connaissance des politiques publiques en matière de transport, en particulier des transports ferroviaires et collectifs.

Polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution.

Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau.

Sens politique et souplesse d'adaptation.

Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (direction des grandes entreprises, représentants des autres ministères, des collectivités locales, acteurs économiques…).

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de transport.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;

- [email protected].

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

La secrétaire générale du MTE, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur des services de transport procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celle-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de transport.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél. : 01-40-81-25-27) ;

- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).