Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III), proposé pour une durée de trois ans, est susceptible d'être vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Placé au sein du service de la modernisation de l'action publique (SMAP), le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef de la mission de délivrance sécurisée des titres.
La mission de délivrance sécurisée des titres (MDST) est une structure transversale composée de deux départements chargés de la sécurisation de la délivrance des titres et de la prévention et de la lutte contre la fraude.
A ce titre, la MDST pilote et coordonne la lutte contre la fraude au sein du ministère de l'intérieur et est l'interlocuteur privilégié des directions du ministère de l'intérieur et des autres ministères à ce sujet.
Le département prévention et lutte contre la fraude documentaire est chargé de concevoir et animer l'action des services, par la définition de la stratégie nationale, et la conception d'aides méthodologiques auprès du réseau national des référents fraude départementaux et des cellules fraudes des CERT pour prévenir la délivrance indue des cartes nationales d'identité, des passeports, des titres de séjours pour les étrangers, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles.
La cellule appui et analyse assure un travail transversal. Elle est en charge des questions relatives à la fraude interne, à l'animation du réseau, des questions stratégiques, statistiques et internationales en rapport avec la lutte contre la fraude.
L'effectif affecté à cette mission est de 20 agents.
Le chef de la mission de délivrance sécurisée des titres remplit sept fonctions principales :

- en tant que responsable du service, il assure les missions traditionnelles de direction et d'animation de l'équipe des agents de la mission de délivrance sécurisée des titres dont il assure l'évaluation sous l'autorité du chef du SMAP. La diversité des profils au sein de la mission (agents titulaires, officiers de police et de gendarmerie assurant la liaison avec leurs services d'origine, agents contractuels, apprentis, stagiaires) requiert attention et suivi ;
- il organise et suit le dispositif d'animation du réseau des référents-fraude départementaux, référents des cellules-fraude des CERT et, avec la DGEF, des correspondants-fraude dans les services-étrangers. Il anime en particulier l'action de prévention de la fraude interne et suit le traitement des situations de ce type. En relation étroite avec les directions-métiers il prépare et suit l'ensemble des dispositifs utiles à l'amélioration de la détection et du traitement de la fraude (au plan organisationnel, juridique, technique par mise à disposition de supports, analyses de risque, fiches, guides etc.). Il prépare et suit la mise en œuvre de dispositifs coordonnés entre la DMAT et les autres directions en matière de lutte contre la fraude (ex. : suivi des signalements, coordination FSI/préfectures, DSR/DLPAJ/DGEF/préfectures pour le suivi des habilitations) ;
- il a la responsabilité, en relation avec la sous-direction de l'administration territoriale, du suivi et de l'analyse des indicateurs de l'activité des préfectures en matière de lutte contre la fraude et de leur consolidation dans l'indicateur PAP/RAP du Programme 354. Il contribue à la réflexion sur l'organisation des services en charge de la lutte contre la fraude dans les préfectures et assure la liaison avec les autres directions du ministère si nécessaire (ex. : dispositif de lutte contre la fraude au CERT EPE de Nantes) ;
- il assure la préparation et le suivi de l'exécution de la stratégie ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité en matière de titres. A ce titre il assure la coordination de l'action des services du ministère. Il peut être appelé à participer à des travaux relatifs à la lutte contre la fraude dans les différents domaines d'intervention du ministère. Il assure une veille sur les évolutions juridiques, techniques et opérationnelles en matière de lutte contre la fraude ;
- il est l'interlocuteur des institutions publiques ou personnes morales de droit public ou privé qui sont partenaires du ministère pour la prévention de la fraude, en particulier pour lutter contre la fraude à l'identité, singulièrement la fraude aux prestations sociales. A ce titre il peut être conduit à représenter le ministère dans des instances administratives interministérielles et à coordonner les positions de différents services du ministère ;
- il assure avec le département des projets du développement des applications des missions de maîtrise d'ouvrage d'applications numériques pour améliorer la lutte contre la fraude, ces applications une fois développées ayant vocation à être transférées à une direction du ministère. A ce titre, il suit avec l'équipe de la MDST la mise en œuvre juridique, technique et opérationnelle des applications. Il suit la mise en œuvre par la mission du rôle d'administrateur national de CHEOPS/Passage 2 dans les préfectures ;
- en relation avec la DAEI et les autres services impliqués, il suit les discussions européennes et internationales ainsi que les questions de normalisation en rapport avec la lutte contre la fraude.

Profil des candidats recherchés

Le poste requiert un fort investissement de départ et une grande ouverture d'esprit, le goût du contact et une capacité d'écoute, de négociation et d'échange, la MDST assurant un rôle marqué de coordination s'appuyant sur les contributions de nombreux partenaires internes et externes.
Il ménage aussi une réelle capacité d'initiative dans un domaine vaste et très évolutif.
Il devra démontrer des qualités reconnues de management, notamment en matière de gestion d'équipes pluridisciplinaires (aux compétences administratives et informatiques en particulier), et posséder une bonne connaissance des structures du ministère de l'intérieur, dans la mesure où il devra assurer la liaison avec les directions métier compétentes pour la réglementation des titres.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP).
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou de son représentant ;
- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.