Un emploi de sous-directeur sera vacant au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 2021. Il s'agit du poste de sous-directeur des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

La DLPAJ présente des traits particuliers qui la distinguent des autres directions juridiques ministérielles. Traditionnellement chargée de la fonction juridique (conception et rédaction des textes normatifs, conseil juridique, contentieux pour le compte de l'ensemble du ministère de l'intérieur), la DLPAJ est également une direction métier, chargée de la mise en œuvre de certaines politiques publiques. Elle est particulièrement mobilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Missions et organisation de la sous-direction des polices administratives

La sous-direction des polices administratives exerce tout d'abord une mission de conception des textes relatifs aux polices administratives spéciales relevant de son champ de compétence (prévention du terrorisme, éloignement des étrangers pour motif d'ordre public, établissement de jeux d'argent et de hasard, débits de boissons, violences sportives, gens du voyage, continuum de sécurité au travers de la législation sur les polices municipales et les activités privées de sécurité) et en suit l'application.

Dans ce cadre, elle participe activement aux réflexions sur les grands enjeux du ministère de l'intérieur, s'agissant notamment des politiques de sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Parmi les chantiers majeurs des mois à venir figurent entre autres :

- la poursuite des travaux législatifs puis la mise en œuvre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, en cours d'examen au Parlement, en particulier dans les domaines des polices municipales et de la sécurité privée ;

- la poursuite de l'application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) et de ses prochaines évolutions législatives ;

- le cadre juridique de la sécurisation des futurs Jeux olympiques de Paris ;

- le suivi du Livre blanc de la sécurité intérieure.

Elle prend également les mesures individuelles résultant de l'application de ces différentes polices et relevant de la compétence du ministre de l'intérieur. A ce titre, elle est l'interlocuteur de l'unité de coordination de lutte contre le terrorisme, s'agissant de la mise en œuvre de mesures de police administrative liées à la prévention du terrorisme, et du service central des courses et jeux, s'agissant de la mise en œuvre de mesures relevant de la police des jeux. Elle conduit l'action du ministère en matière d'expulsion des étrangers troublant l'ordre public.

L'activité de la sous-direction s'effectue en lien étroit avec les préfectures pour ce qui est des aspects opérationnels de la mise en œuvre de ces politiques publiques ; cette activité est également influencée par l'actualité.

De même, la sous-direction collabore activement avec d'autres bureaux de la direction ou avec d'autres directions du ministère (notamment les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale), particulièrement dans l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires. La sous-direction exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public en charge de la régulation de ce secteur d'activités.

La sous-direction compte 3 bureaux et 39 agents, juristes pour la majorité :

- le bureau des polices administratives, dont le chef est également l'adjoint du sous-directeur ;

- le bureau du droit et des procédures d'expulsion ;

- le bureau des établissements de jeux.

Profil du titulaire

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées. Une bonne connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services est souhaitée.

Le titulaire de l'emploi devra disposer de solides connaissances juridiques en droit public et plus particulièrement dans le domaine de la police administrative. Il doit également disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement des préfectures, des polices spéciales qu'elles mettent en œuvre et des contraintes qui leur sont inhérentes.

Appelé à travailler en synergie avec d'autres bureaux de la direction, il doit faire preuve d'un goût pour le travail en équipe, de capacités d'initiative et de créativité pour dégager des solutions et de réactivité. Enfin, il devra être doté de qualités managériales et pédagogiques et d'une forte capacité de travail.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (articles 3 à 9) relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Renseignements complémentaires

Tous les renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ( [email protected]).