Un emploi de sous-directeur sera vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre, au 1er février 2021.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur, secrétaire général.
L'emploi s'exerce à Paris (15e arrondissement).

Description de la structure dans laquelle est rattachée l'emploi

La DILA a pour missions de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.
L'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique. La DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces légales…). Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire, des évolutions continues des compétences des agents et un accompagnement fort du changement dans un contexte de rationalisation importante et voulue (RH et budgétaire). La DILA s'est ainsi engagée dans des projets structurants de modernisation afin de tirer tout le parti du numérique et de s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers. Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est historiquement marquée par des activités « papier ». Elle comprend ainsi également une maison d'édition sous la marque La documentation française et une imprimerie.
La DILA a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe, dont les recettes, principalement issues de la diffusion des annonces légales, sont prévues à hauteur de 159 M€ en PLF 2021 et les dépenses à hauteur de 152 M€. Elle a la particularité d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public mais aussi des agents de droit privé. Ses effectifs sont de l'ordre de 500 personnes. Elle est également liée par convention depuis 1881 à un prestataire, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel), dont elle est le seul client et dont plus de la moitié des effectifs travaillent directement dans les départements de la DILA.
La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP), la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) et le secrétariat général (SG).

Description des fonctions

L'action du secrétariat général (SG) s'inscrit dans le cadre d'un plan stratégique fixant les orientations majeures d'évolution de la DILA à horizon 2021.
Le secrétaire général porte plus particulièrement les chantiers stratégiques et les enjeux liés à la maîtrise du budget et des emplois, à l'évolution des compétences des agents de la DILA pour accompagner la transformation numérique, à l'adaptation des locaux, à l'évolution de ses effectifs et de ses activités. Il est responsable des dossiers juridiques et des marchés.
Il est également chargé, en appui du directeur et de son adjoint, du pilotage des sujets stratégiques et en particulier en 2021 de l'organisation de l'élaboration du plan stratégique 2024 de la direction.
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il organise le dialogue social avec les instances de droit public et les instances de droit privé.
Le secrétariat général compte environ 130 collaborateurs. Il est composé des entités suivantes :

- le département des ressources humaines ;
- le département des affaires financières ;
- le département de la logistique, de l'immobilier et des services ;
- le département de l'appui au pilotage et des affaires juridiques.

Le secrétaire général dispose d'un lien fonctionnel avec l'agence comptable.
Il entretient des relations régulières avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des SPM dans ces domaines.
Le titulaire, sous l'autorité du directeur et de son adjoint, sera responsable de la mise en œuvre des chantiers stratégiques relevant de son périmètre et en particulier :

- l'organisation des travaux du plan stratégique 2024, le pilotage des chantiers concernant plus particulièrement le secrétariat général, la construction d'une programmation budgétaire pluriannuelle, d'une GPEEC et d'un schéma directeur immobilier en cohérence avec le plan stratégique ;
- la poursuite de la réorganisation du secrétariat général, avec notamment la reprise de la maintenance immobilière ;
- l'impulsion et le pilotage de politiques transverses, notamment en faveur de la qualité de vie au travail, de l'égalité et de la diversité (notamment dans le cadre des démarches de labellisation engagées par l'ensemble des services du Premier ministre), du développement durable,
- l'amélioration et la simplification des processus transverses et en particulier RH et le projet associé de refonte du SIRH (projet majeur devant prendre en compte les différents statuts des personnels de la DILA et le fait que la DILA assure aujourd'hui la paye de l'ensemble de ses agents),
- l'accompagnement des personnels de la DILA dans le changement (développement des compétences et des mobilités professionnelles, maîtrise des enjeux de santé et de sécurité au travail dans le contexte atypique d'un milieu professionnel mêlant activités tertiaires et activités industrielles) ;
- l'optimisation de l'organisation financière de la DILA et la poursuite de la recherche d'économies structurelles ;
- la conduite d'opérations immobilières significatives sur le site principal de la DILA (26, rue Desaix, Paris 15e).

Le secrétaire général devra porter une attention particulière à la qualité du dialogue social avec d'une part les représentants du personnel de droit public et d'autre part ceux des salariés de droit privé et les représentants des syndicats de la presse parisienne, ainsi qu'aux relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO).

Profil et compétences recherchés

Le ou la candidate devra avoir une capacité avérée d'accompagnement et de conduite du changement dans un contexte d'évolutions importantes. Il ou elle devra ainsi faire preuve de grandes qualités relationnelles, de capacité d'impulsion et d'entraînement. Il ou elle disposera d'une très bonne expérience en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social.
Il ou elle aura par ailleurs une aptitude au travail interministériel et en réseau.
Le ou la candidate devra avoir une appétence pour le pilotage budgétaire et la maîtrise de la dépense publique, des connaissances de la gestion administrative et des marchés publics.
Le ou la candidate devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives.
Une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite d'être joignable 24 h/24 sur une période d'une semaine.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 126 000 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie à la DILA aux adresses suivantes [email protected] et [email protected].
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 ci-après mentionnée, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- la directrice ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué mobilité carrière d'administration centrale ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Anne DUCLOS-GRISIER, directrice de l'information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05. - Mél : [email protected]),
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice adjointe (tél. : 01-40-58-78-12. - Mél : [email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.