Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Domestic & General Insurance Plc, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Domestic & General Europe AG, dont le siège social est situé en Allemagne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

[email protected].