Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Crédit Agricole Risk Insurance (CARI), dont le siège social est situé 74, rue de Merl, 2146 Luxembourg ville, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation de la fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance PACIFICA, dont le siège social est situé 8/10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris, en France.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique au [email protected].