JORF n°0191 du 5 août 2020

Avis

Un emploi de chef de service est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction du numérique (DNUM) au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance. Cet emploi est localisé sur le site de Lumière à Paris (12e arrondissement).

Environnement

La direction du numérique fait partie du secrétariat général qui regroupe l'ensemble des fonctions de support et de soutien (RH, juridique, finances, immobilier, communication, sécurité).
La direction du numérique est en charge de promouvoir la transformation numérique du ministère et d'animer et coordonner la stratégie numérique du ministère, y compris en matière d'innovation. Elle initie et promeut une administration numérique et met en œuvre les grandes orientations qui en découlent.
Elle garantit et contribue à la qualité et la performance des prestations délivrées par les services et établissements en charge de la maîtrise d'œuvre et de la production informatique. Elle définit les principes ainsi que les règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information.
En matière de sécurité des systèmes d'information et de communication, elle coordonne la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère.
Elle est en charge de la définition du plan de transformation numérique, du schéma directeur des systèmes d'information et d'infrastructures ministérielles et du pilotage de la mise en œuvre en garantissant l'interopérabilité des systèmes.
Elle pilote les infrastructures et les services transverses nécessaires au fonctionnement du ministère et en garantit la mise à disposition.
Elle conçoit, réalise, met en œuvre et maintient en conditions opérationnelles, en tant que de besoin, des systèmes d'information et de communication du ministère.
Elle propose toutes solutions de rationalisation, de gain d'efficience et d'amélioration des services rendus par la fonction numérique au sein du ministère.

Missions principales

Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance est chargé :

- de l'élaboration et l'actualisation de la stratégie numérique pluriannuelle, du plan de transformation ministériel, du schéma directeur des systèmes d'information, ou de toute autre étude de haut niveau relative à la transition numérique ;
- de la préparation et la mise en œuvre d'une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie d'internalisation des compétences ;
- de la gestion de proximité des ressources humaines et de la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique ;
- de l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'agence numérique de sécurité civile ;
- de la représentation du ministère sur les sujets du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales ;
- de la coordination de l'offre de services numériques du ministère dont il définit et pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu ;
- de piloter la préparation de l'ensemble du budget numérique du ministère et d'en assurer le contrôle de gestion ;
- de réaliser l'exécution des budgets systèmes d'information de la direction du numérique ;
- de favoriser la souplesse de fonctionnement et la disponibilité de sa structure.

Directement subordonné au directeur du numérique et au directeur adjoint du numérique, le chef de service pilotage et gouvernance anime et coordonne l'action de la sous-direction de la gouvernance et la sous-direction du budget et des ressources humaines.
Il est le représentant de la direction du numérique au sein des conseils d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'agence numérique de sécurité civile.
Responsable d'une équipe nombreuse (environ 80 agents), il veillera à privilégier et assurer un environnement de travail de qualité. Il devra ainsi faire preuve de qualité d'écoute afin de prendre en compte les attentes exprimées.

Spécificités du poste et sujétions

Le titulaire du poste, fréquemment soumis à de fortes contraintes de délais, doit faire preuve de grandes capacités d'adaptation, de réactivité, mais également de développement d'une vision stratégique en particulier dans le domaine du numérique et d'amélioration des activités du service. Une forte capacité à susciter l'adhésion des équipes, conjuguée à un souci constant d'efficience sont nécessaires.
Il s'agit d'un poste de direction comportant un volet managérial important et des relations suivies avec des interlocuteurs issues d'administrations différentes et des partenaires extérieurs. Le titulaire du poste doit donc disposer d'un parcours démontrant une connaissance de la diversité des métiers du ministère, d'une connaissance ou d'une appétence du milieu SIC et d'une expérience de management dans une structure à composante RH de taille comparable.
Le titulaire du poste participera également à l'astreinte-cadre de la direction.
Une habilitation secret défense sera demandée.

Profil du candidat recherché

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que :

- de solides compétences managériales acquises dans une structure équivalente en termes d'hétérogénéité de statut et de taille ;
- d'une maîtrise de la langue anglaise ;
- d'une bonne connaissance des différents métiers du ministère ;
- d'une forte connaissance de la gestion RH et budgétaire ;
- de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles ;
- d'une compétence acquise ou d'une appétence affirmée pour les technologies de l'information.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de chef de service, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures et audition des candidats :
Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.