Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance PartnerRe Ireland Insurance Dac, dont le siège social est situé 3rd Floor, The Exchange, Georges Dock, IFSC, Dublin 1, a présenté aux autorités de contrôles irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Bothnia International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, FI-00180 Helsinki, Finland.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse e-mail suivante : [email protected].