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Avis

JORF n°0117 du 13 mai 2020

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 62 agents.
Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et du regroupement, au 1er janvier 2021, de l'unité territoriale de la DIRECCTE et des compétences de la DDCSPP en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de protection des populations (sécurité et protection économique des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive), dans une direction départementale interministérielle (DDI) unique, chargée de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle DDI, qu'il a vocation à rejoindre en qualité d'adjoint au futur directeur au sein d'un collectif de 84 agents.

Missions

Sous la responsabilité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure en apportant son appui au préfigurateur de la nouvelle direction interministérielle à mettre en place au 1er janvier 2021.
Il participe à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation des réunions de gouvernance auxquelles assiste l'équipe de direction, et des documents y afférents. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières : pilotage du secrétariat général dans l'attente de la mise en place du SG commun, référent de la stratégie départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté, responsable sécurité défense pour la DDCSPP.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est actuellement organisée autour de cinq services thématiques et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur quatre implantations géographiques (siège à Blois et trois implantations territoriales auprès d'abattoirs).
Elle est principalement chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de :

- sécurité sanitaire et qualité des aliments. Elle assure la gestion des alertes des toxi-infections alimentaires collectives et la certification export des denrées animales ;
- qualité, sécurité et loyauté des produits. Elle assure la certification export des denrées non animales ;
- santé et protection des animaux et des végétaux. Elle assure la gestion des foyers et alertes zoosanitaires, la certification sanitaire internationale, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (agroalimentaire, élevages, viticulture, méthanisation, zoo) et le suivi de la faune sauvage captive ;
- logement, de prévention des expulsions, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de protection des personnes vulnérables, d'accueil, d'intégration et d'hébergement des demandeurs d'asile. Elle assure la gestion du contingent préfectoral ;
- jeunesse, sport, vie associative et citoyenneté. Elle assure le contrôle de la qualité éducative des accueils de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, la mise en œuvre du service civique et du Service National Universel, la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport. Elle a en charge le développement et de l'accompagnement de la vie associative.

La DDCSPP organise la mise en œuvre départementale de la stratégie nationale de la lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et le commissaire à la lutte contre la pauvreté Centre-Val de Loire.
L'unité départementale de la DIRECCTE est chargée, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
L'organisation de la future DDI est en cours de définition afin de suivre notamment le service public de l'insertion.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant si possible de la DDCSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir réagir face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Les candidats devront faire preuve des compétences suivantes :

- capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;
- qualités relationnelles, sens du dialogue et de la négociation et ouverture d'esprit ;
- réactivité, disponibilité ; capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;
- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;
- capacité d'anticipation, vision prospective, et compétence dans l'accompagnement au changement ;
- expérience en management de projets, appétence pour le dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet de Loir-et-Cher : [email protected] ;
- copie à M. le secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;
- copie à Mme la directrice de la DDCSPP : [email protected] ;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helen [email protected] ; et
- à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Romain DELMON, secrétaire général, téléphone : 02-54-81-55-00.
Mme Christine GUERIN, directrice de la DDCSPP, préfiguratrice de la DDICSTE, téléphone : 07-78-14-94-82.
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher est vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 62 agents.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et du regroupement, au 1er janvier 2021, de l'unité territoriale de la DIRECCTE et des compétences de la DDCSPP en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et de protection des populations (sécurité et protection économique des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive), dans une direction départementale interministérielle (DDI) unique, chargée de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi et de la protection des populations, le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle DDI, qu'il a vocation à rejoindre en qualité d'adjoint au futur directeur au sein d'un collectif de 84 agents.

Missions

Sous la responsabilité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure en apportant son appui au préfigurateur de la nouvelle direction interministérielle à mettre en place au 1er janvier 2021.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation des réunions de gouvernance auxquelles assiste l'équipe de direction, et des documents y afférents. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières : pilotage du secrétariat général dans l'attente de la mise en place du SG commun, référent de la stratégie départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté, responsable sécurité défense pour la DDCSPP.

Environnement

Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est actuellement organisée autour de cinq services thématiques et d'un secrétariat général (fonctions supports), sur quatre implantations géographiques (siège à Blois et trois implantations territoriales auprès d'abattoirs).

Elle est principalement chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de :

- sécurité sanitaire et qualité des aliments. Elle assure la gestion des alertes des toxi-infections alimentaires collectives et la certification export des denrées animales ;

- qualité, sécurité et loyauté des produits. Elle assure la certification export des denrées non animales ;

- santé et protection des animaux et des végétaux. Elle assure la gestion des foyers et alertes zoosanitaires, la certification sanitaire internationale, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (agroalimentaire, élevages, viticulture, méthanisation, zoo) et le suivi de la faune sauvage captive ;

- logement, de prévention des expulsions, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de protection des personnes vulnérables, d'accueil, d'intégration et d'hébergement des demandeurs d'asile. Elle assure la gestion du contingent préfectoral ;

- jeunesse, sport, vie associative et citoyenneté. Elle assure le contrôle de la qualité éducative des accueils de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, la mise en œuvre du service civique et du Service National Universel, la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport. Elle a en charge le développement et de l'accompagnement de la vie associative.

La DDCSPP organise la mise en œuvre départementale de la stratégie nationale de la lutte contre la pauvreté, en liaison avec les acteurs locaux et le commissaire à la lutte contre la pauvreté Centre-Val de Loire.

L'unité départementale de la DIRECCTE est chargée, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

L'organisation de la future DDI est en cours de définition afin de suivre notamment le service public de l'insertion.

Profil recherché et compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant si possible de la DDCSPP. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir réagir face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats devront faire preuve des compétences suivantes :

- capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents, à élaborer des projets collectifs fédérateurs ;

- qualités relationnelles, sens du dialogue et de la négociation et ouverture d'esprit ;

- réactivité, disponibilité ; capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;

- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- capacité d'anticipation, vision prospective, et compétence dans l'accompagnement au changement ;

- expérience en management de projets, appétence pour le dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6) est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Loir-et-Cher.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à :

- M. le préfet de Loir-et-Cher : [email protected] ;

- copie à M. le secrétaire général de la préfecture : [email protected] ;

- copie à Mme la directrice de la DDCSPP : [email protected] ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helen [email protected] ; et

- à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Romain DELMON, secrétaire général, téléphone : 02-54-81-55-00.

Mme Christine GUERIN, directrice de la DDCSPP, préfiguratrice de la DDICSTE, téléphone : 07-78-14-94-82.

Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, téléphone : 07-72-25-04-15, [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.