JORF n°0113 du 8 mai 2020

Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu en application du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article l'emploi fonctionnel de direction suivant :

- directeur de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime).

Peuvent faire acte de candidature pour le poste ci-dessus, en application de l'article 2 du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 :
1° Les personnels de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, appartenant à la hors-classe de leur corps ;
2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1° ;
3° Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- un dossier de candidature par établissement à adresser uniquement par messagerie à : [email protected], en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;
- l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.wetransfer.com.

Il est précisé que les critères établis par le comité de sélection sont disponibles sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur.
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :

- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- les trois dernières évaluations.

Pour les directeurs d'hôpital, le dossier de candidature se compose de :

- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- les trois dernières évaluations.

Pour les autres fonctionnaires :

- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une photocopie de la carte d'identité ;
- un état des services accomplis délivré par leur administration ;
- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la copie de la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps actuel ou cadre d'emploi actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de direction.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :

- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
- une photocopie de la carte d'identité ;
- photocopie des diplômes ;
- tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

FICHE DE CANDIDATURE
Emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
(Deux pages maximum)

| Poste demandé : | |:----------------------------------------| |Date de publication au Journal officiel :|

A. - Informations personnelles

| Nom et prénom(s) : | |:---------------------------------------------------------------------------| | Age : | | Situation familiale : | | Adresse personnelle complète : | | Téléphone personnel :
Portable :
Courriel : | | Diplômes universitaires et professionnels : | | | |Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :| | |

B. - Situation professionnelle
(Rayez les mentions inutiles)

| D3S : Oui / Non | | |:-------------------------------------------------------------------|---------------------------| | DH : Oui / Non | | | Autre fonctionnaire : Oui / Non | | |Inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2020 : Oui / Non| | | Non fonctionnaire : Oui / Non |Type de contrat : CDD / CDI|

| Poste et fonctions actuellement occupés : | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Déroulement de carrière (*) (préciser les fonctions exercées, les postes occupés avec leurs périodes respectives) :| | Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données) : |


Historique des versions

Version 1

Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu en application du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article l'emploi fonctionnel de direction suivant :

- directeur de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime).

Peuvent faire acte de candidature pour le poste ci-dessus, en application de l'article 2 du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 :

1° Les personnels de direction régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, appartenant à la hors-classe de leur corps ;

2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1° ;

3° Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d'emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.

Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- un dossier de candidature par établissement à adresser uniquement par messagerie à : [email protected], en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;

- l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.wetransfer.com.

Il est précisé que les critères établis par le comité de sélection sont disponibles sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur.

Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :

- une lettre de motivation ;

- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;

- les trois dernières évaluations.

Pour les directeurs d'hôpital, le dossier de candidature se compose de :

- une lettre de motivation ;

- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;

- les trois dernières évaluations.

Pour les autres fonctionnaires :

- une lettre de motivation ;

- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une photocopie de la carte d'identité ;

- un état des services accomplis délivré par leur administration ;

- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;

- une copie de la dernière décision indiciaire ;

- la copie de la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;

- la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps actuel ou cadre d'emploi actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;

- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de direction.

Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :

- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ;

- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-après annexé (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;

- un curriculum vitae accompagné d'une photo ;

- une photocopie de la carte d'identité ;

- photocopie des diplômes ;

- tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

FICHE DE CANDIDATURE

Emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

(Deux pages maximum)

Poste demandé :

Date de publication au Journal officiel :

A. - Informations personnelles

Nom et prénom(s) :

Age :

Situation familiale :

Adresse personnelle complète :

Téléphone personnel :

Portable :

Courriel :

Diplômes universitaires et professionnels :

Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :

B. - Situation professionnelle

(Rayez les mentions inutiles)

D3S : Oui / Non

DH : Oui / Non

Autre fonctionnaire : Oui / Non

Inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2020 : Oui / Non

Non fonctionnaire : Oui / Non

Type de contrat : CDD / CDI

Poste et fonctions actuellement occupés :

Déroulement de carrière (*) (préciser les fonctions exercées, les postes occupés avec leurs périodes respectives) :

Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données) :