Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Verzekeringen N.V, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance HDI Global SE, dont le siège social est situé en Allemagne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par courriel à l'adresse : [email protected].