Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la délégation à la sécurité routière (DSR). Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des actions transversales et des ressources. Cet emploi est localisé à Paris (rue des Pyrénées, 20e arrondissement).
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine (décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié).

Missions et organisation de la sous-direction

La sous-direction des actions transversales et des ressources, chargée de l'administration générale de la délégation, a notamment en charge :

- la coordination de l'ensemble des actions transversales de la délégation, ainsi que la coordination des relations de la DSR avec les services ;
- l'animation des différents réseaux nationaux de la sécurité routière : chefs de projets, coordinateurs, animateurs régionaux, ce qui se traduit par le financement des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- la gestion des partenariats nationaux en matière de prévention de sécurité routière : associations nationales, assurances, organisations professionnelles, et plus récemment réseau des hauts fonctionnaires ministériels à la sécurité routière ;
- la préparation et l'exécution du budget, en collaboration avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur (responsabilité du programme 207 : 43 M € en PLF 2020 et de 2 programmes du CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " pour un total de 366 M€ en PLF 2020) ;
- la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de l'action de la délégation concernant les ressources humaines et la gestion de proximité de ces ressources humaines en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
- les marchés publics de la délégation, en lien étroit avec le SAILMI ;
- le soutien applicatif (assistance à maîtrise d'ouvrage) des services de la délégation, ainsi que la sécurité informatique ;
- le soutien au fonctionnement des services ;
- la fonction documentaire ;

- la tutelle administrative et financière de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

En outre, le sous-directeur des actions transversales et des ressources est commissaire du gouvernement auprès de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
La sous-direction des actions transversales et des ressources compte 31 agents (2 A+, 13 A, 11 B et 5 C) et comprend quatre bureaux : le bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, le bureau des systèmes d'information, le bureau des ressources humaines et des moyens, le bureau des politiques et de l'animation locales. Lui est également rattachée la chargée d'études documentaires de la sécurité routière.

Profil du candidat recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Par ailleurs, le titulaire du poste doit avoir une appétence pour la gestion budgétaire et des ressources humaines et disposer des compétences suivantes :

- compétences générales : capacité de synthèse, animation d'équipe, animation de partenaires internes et externes, gestion de systèmes organisationnels complexes ;
- aptitudes : sens des responsabilités, disponibilité, qualités d'écoutes et qualités managériales ;
- expérience souhaitée dans les domaines concernés, notamment en matière financière et budgétaire et ressources humaines, connaissances en matière d'audit.

Un intérêt pour les problématiques de sécurité routière, politique publique portée par la DSR, est fortement recommandé.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Personnes à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. David JULLIARD, chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière ( [email protected]).