L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe sera vacant, à compter du 27 février 2020.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble des missions de la direction. Il contribue à l'animation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention et de gestion dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux, au sein d'une direction constituée d'une centaine d'agents : 77 agents relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (dont 40 implantés en abattoirs) et 13 relevant du ministère de l'économie et des finances.

Missions

Les missions de la direction départementale de la protection des populations sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Le directeur départemental adjoint assiste le directeur pour le pilotage et le management de la DDPP dans les domaines de :

- la protection de l'environnement : inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement (élevage et industries agroalimentaires) et établissements détenant des animaux d'agrément ;

- la protection et la santé animale en élevages et en abattoirs ;

- la protection économique et la sécurité du consommateur ;

- la protection de la qualité de l'alimentation, de la production à la distribution.

Le directeur adjoint peut avoir en charge la mise en œuvre de projets ou de dossiers transversaux d'une sensibilité particulière telles que la mise en place du secrétariat général commun, la création d'un service CCRF réuni avec la DDCSPP de la Mayenne, la prise en charge de missions juridiques, la représentation de l'Etat au sein de l'association de gestion de la restauration inter-administrative du Mans.

Il assure l'intérim du directeur départemental et participe à l'équipe interministérielle de pilotage des services de l'Etat dans le département.

Environnement

Le poste est situé au Mans, au sein d'un pôle administratif 19, boulevard Paixhans, siège de la DDPP, qui a en outre quatre implantations territoriales en abattoirs. La DDPP de la Sarthe est composée de 4 services techniques et d'un secrétariat général.

Le département de la Sarthe, qui totalise un peu plus de 560 000 habitants, se caractérise par l'importance de l'agglomération chef-lieu (Le Mans), qui concentre l'essentiel de l'équipement commercial et compte des entreprises importantes du secteur de l'ingénierie technique ou des services (assurance), au milieu d'un tissu rural avec une agriculture caractérisée par un pôle d'élevage important notamment en volailles standard et label. Le secteur agroalimentaire y a une place prépondérante avec de grandes entreprises nationales dans le secteur du lait, de l'abattage et de la transformation de la viande (boucherie, volailles, plats cuisinés), de l'alimentation animale mais aussi des PME en charcuterie salaisonnerie (rillettes).

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des relations avec :

- la préfecture, les sous-préfectures et les autres services déconcentrés de l'Etat présents au niveau départemental ;

- les directions régionales concernées par ses missions, DRAAF, DIRECCTE, DREAL ;

- l'ensemble des acteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'actions du service.

Profil recherché/Compétences

Il est attendu du directeur départemental adjoint les compétences et les expériences suivantes :

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés notamment en matière agricole ou économique. Par ailleurs, dans le cadre des restructurations à mener rapidement, des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées.

La capacité de porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur adjoint de la DDPP de la Sarthe requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude à l'écoute, à la communication et au dialogue social ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situations d'urgence ou de crise ;

- une bonne connaissance des organisations publiques ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées, dans la conduite de projets et la gestion du changement.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant l'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de la Sarthe :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Sarthe.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- M. le préfet de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 Le Mans Cedex 9, courriel [email protected] ;

- M. le secrétaire général, [email protected] ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : [email protected] ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].

Une copie de la candidature sera adressée au directeur départemental de la DDPP à l'adresse suivante : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations, 02-72-16-43-30 ;

M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, 02-43-39-72-23 ;

Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT), 07-72-25-04-15.

Référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.