JORF n°0185 du 10 août 2019

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euresa Life, dont le siège social est situé 5, rue Thomas-Edison L-1445 Strassen, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation de la fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Afi Esca Luxembourg, dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis L-2714 Luxembourg, Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur la fusion avec transfert envisagée.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euresa Life, dont le siège social est situé 5, rue Thomas-Edison L-1445 Strassen, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l'approbation de la fusion avec transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Afi Esca Luxembourg, dont le siège social est situé 4, rue du Fort-Wallis L-2714 Luxembourg, Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur la fusion avec transfert envisagée.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.