Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA ART VERSICHERUNG AG, dont le siège social est situé Colonia Allee 10-20, 51067 Köln, Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement, correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est situé à XL HOUSE, 8 St. Stephen's Green, Dublin 2, Irlande.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.