Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'approbation pour le transfert de contrats d'assurance
Résumé. Une société d'assurance demande l'approbation pour transférer une partie de ses contrats à une autre société d'assurance.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la société dénommée AMF Assurances (SIREN : 487 597 510) dont le siège social est situé 66, rue de Sotteville à Rouen (76100), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle dénommée Assurance Mutuelle des Fonctionnaires et Assimilés, des comptables Publics et des Agents Comptables et pour dénomination abrégée, Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) (SIREN : 784 394 397) dont le siège social est situé à Paris (75013), 111, rue du Château-des-Rentiers.