Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD SA - ACM-IARD SA (SIREN : 352 406 748) dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AMGEN SEGUROS GENERALES COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (LEI : 959800C89AQE0Y8HX961), dont le siège social est situé à Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Edificio Horizon, 72-74, carretera de Rubi.