JORF n°0124 du 29 mai 2019

En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres de la branche du travail temporaire.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 21 juillet 2017.
Objet :
L'accord a pour objet la constitution d'un groupe de travail chargé des travaux préparatoires à la refonte du régime de prévoyance de la branche des travailleurs temporaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Union syndicale de l'intérim de la Confédération générale du travail (CGT).

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Version 1

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres de la branche du travail temporaire.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 21 juillet 2017.

Objet :

L'accord a pour objet la constitution d'un groupe de travail chargé des travaux préparatoires à la refonte du régime de prévoyance de la branche des travailleurs temporaires.

Signataires :

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Union syndicale de l'intérim de la Confédération générale du travail (CGT).