En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 9 novembre 2018 (2 annexes).

Avenant n° 24 du 7 décembre 2018.

Avenant n° 25 du 7 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Financement du dialogue social.

Modifications des dispositions de l'article 9.14.

Modifications des dispositions de l'article 2.7.2.

Signataires :

Association nationale des employeurs de la mutualité (ANEM).

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.