Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Tokio Marine Kiln Insurance Limited et HCC International Insurance Company PLC dont les sièges sociaux sont respectivement situés, 20 Fenchurch Street, EC3M3BY, Londres, Royaume-Uni et One Aldgate, EC3N1RE, londres, Royaume-Uni ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Tokio Marine Europe S.A., dont le siège sociale est situé 31/33, rue Sainte-Zithe, L-2763 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 4, place Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.