Sont désignés membres de la commission prévue à l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, à compter du 3 octobre 2018 :

1° Membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat :

Mme Martine JODEAU, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT ;

2° Membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation :

M. Gérard POIROTTE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Franck TERRIER.

Conformément au dernier alinéa L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, les mandats de ces membres courent jusqu'au 2 octobre 2024 à minuit.