JORF n°0050 du 1 mars 2018

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail le 12 janvier 2018 sous le numéro 20168/1.
Objet :
Cet accord vise à instituer un régime unique AGIRC-ARRCO, qui conserve les principes de fonctionnement des précédents régimes AGIRC et ARRCO en termes de gouvernance et de compétences du conseil d'administration. Il reprend les droits et obligations des deux anciens régimes en harmonisant les stipulations pour les affiliés sur le régime le plus favorable.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail le 12 janvier 2018 sous le numéro 20168/1.

Objet :

Cet accord vise à instituer un régime unique AGIRC-ARRCO, qui conserve les principes de fonctionnement des précédents régimes AGIRC et ARRCO en termes de gouvernance et de compétences du conseil d'administration. Il reprend les droits et obligations des deux anciens régimes en harmonisant les stipulations pour les affiliés sur le régime le plus favorable.

Signataires :

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).