JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Avis

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life and Pensions UK Limited, dont le siège social est situé Wellington Row, York, North Yorkshire Y090 1WR (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.