Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne)Art. L.364-1Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenneUn transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes est possible si certaines conditions sont remplies, et les assurés peuvent résilier leur contrat dans le mois suivant la publication de la décision. du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life and Pensions UK Limited, dont le siège social est situé Wellington Row, York, North Yorkshire Y090 1WR (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.