Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Le Sou Médical (SIREN : 784 394 314), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français dite « MACSF Assurances » (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.