En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord collectif de branche relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme, conclu le 21 septembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 6 novembre 2015, sous le numéro 20093/1.

Objet :

Cet avenant a pour objet de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme.

Signataires :

Syndicat national des agents de voyage (SNAV) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme (SNEPAT FO).