En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail le 19 février 2014 sous le numéro 1500/306.
Objet :
Cet accord rend obligatoire l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 dans les entreprises agricoles de la Martinique à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Signataires :
FDSEA ;
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union professionnelle artisanale (UPA) ;
Confédération française démocratique du travail ;
Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
CGTM ;
Confédération générale du travail (CGT) ;
CGTM-FSM ;
FO ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
UGTM.