Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aterförsäkringsaktiebolaget Stockholm AB, dont le siège social est situé Davidshallsgatan 16, c/o Compre Services, SE-211 45 Malmö (Suède), a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Vakuutusosakeyhtiö Bothnia International, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, c/o Bothnia International Insurance Company Ltd, FI-00180 Helsinki (Finlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat Général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.