JORF n°0209 du 8 septembre 2016

Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama SA (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75383 Cedex 08), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats de sa succursale située à Londres, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société EIFlow Insurance Limited (société constituée à Gibraltar enregistrée sous le numéro 106 976), dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama SA (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75383 Cedex 08), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats de sa succursale située à Londres, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société EIFlow Insurance Limited (société constituée à Gibraltar enregistrée sous le numéro 106 976), dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.