JORF n°0158 du 8 juillet 2016

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A - 287 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1265/457.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 3 ainsi que les articles 1er et 2 de l'annexe III à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y supprimer les dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de sécurité sociale.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union Professionnelle Artisanale (UPA) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).

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Version 1

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant A - 287 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 mars 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1265/457.

Objet :

Le présent avenant vise à modifier l'article 3 ainsi que les articles 1er et 2 de l'annexe III à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y supprimer les dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de sécurité sociale.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union Professionnelle Artisanale (UPA) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).