JORF n°0067 du 19 mars 2016

En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 janvier 2016, sous le numéro 20099/1.
Objet :
L'accord a pour objet d'instaurer un régime frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB), Fédération française de la brosserie (FFB), Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois, Fédération nationale des syndicats du liège (FNSL), Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée, Fédération nationale de l'injection de bois, Union nationale des fabricants de farine de bois, Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis, Union française des fabricants et entrepreneurs du parquet, Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, Le commerce du bois, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois, Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos, Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), Fédération des bois tranchés, Syndicat national du charbon de bois, Fédération des tonneliers de France, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT), Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO Construction).

1 version

Historique des versions

Version 1

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l'importation des bois et à la création d'un régime frais de santé conclu le 4 novembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 janvier 2016, sous le numéro 20099/1.

Objet :

L'accord a pour objet d'instaurer un régime frais de santé.

Signataires :

Fédération nationale du bois (FNB), Fédération française de la brosserie (FFB), Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois, Fédération nationale des syndicats du liège (FNSL), Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée, Fédération nationale de l'injection de bois, Union nationale des fabricants de farine de bois, Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis, Union française des fabricants et entrepreneurs du parquet, Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, Le commerce du bois, Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois, Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos, Syndicat national des applicateurs de préservation du bois, Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS), Fédération des bois tranchés, Syndicat national du charbon de bois, Fédération des tonneliers de France, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT), Fédération générale Force ouvrière construction (FG FO Construction).