A N N E X E

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 3, du présent avis doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :

1. Nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale.

2. Déclaration : « Je, soussigné, certifie que le [volume] d'acide tartrique vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en [pays]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »