En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2002 à raison de 4 postes de conseiller et de 6 postes de premier conseiller.
Magistrats administratifs, ces fonctionnaires exercent au sein de la juridiction de premier degré des fonctions juridictionnelles, qui les amènent à être soit conseiller rapporteur, soit commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives, dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, recrutement sur épreuves qui se déroulera au cours du premier semestre 2003.

Conditions requises des candidats

Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
- d'appartenir à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
- de justifier au 31 décembre 2002 d'au moins dix ans de services publics. Sont pris en compte les services rendus en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique, de stagiaire en scolarité dans une école administrative ainsi que les services accomplis au titre du service national ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 378 à l'indice nouveau majoré 618 (indice brut 427 à 750).
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, sous réserve :
1° De justifier au 31 décembre 2002 de huit ans de services publics effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2002. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs des corps désignés ci-après :
- corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966 ;
- magistrats de l'ordre judiciaire ;
- professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;
- administrateurs territoriaux ;
3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
Le grade de premier conseiller comporte six échelons allant de l'indice nouveau majoré 657 à la hors-échelle B (HEB).

Dossier de candidature

Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, est transmis par l'administration d'origine par la voie hiérarchique. Il doit comporter l'avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées ci-dessus.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.
Le dossier de candidature comprend impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, qui précise notamment :
- le grade auquel il postule. Il est rappelé que les candidats qui remplissent les conditions d'accès à l'un ou l'autre grade peuvent indifféremment postuler à un emploi de conseiller ou de premier conseiller, ou les deux, sous réserve qu'ils le précisent dans leur demande et fournissent les pièces justificatives adéquates ;
- qu'il s'engage à accepter l'affectation qui lui sera offerte en fonction des nécessités du service, et à fixer sa résidence dans le ressort du tribunal administratif où il sera affecté. Cette demande fait expressément mention de ce que le candidat a pris connaissance des dispositions des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-9 du code de justice administrative ;
- s'il a fait acte de candidature pour une nomination en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes ou d'administrateur civil au titre des sélections au tour extérieur actuellement ouvertes pour l'accès à ces emplois ;
2° Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Trois enveloppes timbrées, libellées aux nom, prénom et adresse du candidat ;
4° Deux photographies d'identité récentes ;
5° Une copie :
- des arrêtés de nomination et de titularisation en catégorie A ou de même niveau de recrutement ;
- du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
- du dernier bulletin de paie ou de solde ;
6° Une attestation authentique des services rendus, établie par l'autorité dont relève l'intéressé, notamment dans un corps de catégorie A, faisant ressortir le détail des grades et emplois occupés, année par année, les interruptions de service le cas échéant ainsi que l'indice de rémunération (indice nouveau majoré) au 31 décembre de chaque année. Cette attestation engage la responsabilité du signataire pour ce qui concerne la recevabilité des candidatures ;
7° Une copie certifiée conforme de ses titres et diplômes et, le cas échéant, un exemplaire des articles et ouvrages de nature juridique dont il est l'auteur ;
8° Les bulletins de notes ou les photocopies des bulletins de notes des huit dernières années au cours desquelles il a exercé ses fonctions. Pour les magistrats judiciaires candidats au grade de conseiller, il s'agit des bulletins de notes établis pour la durée des services qu'ils ont rendus en cette qualité.

Transmission du dossier de candidature
et date de clôture des inscriptions

Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique, et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP, et porteront l'indication « Tour extérieur 2002 ».
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 octobre 2002 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception par les services du courrier du Conseil d'Etat faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé ultérieurement aux candidats.

Procédure de sélection

La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de décembre 2002. Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, elle relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, siégeant au Conseil d'Etat.
Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet : www.conseil-etat.fr, rubrique « actualité et communiqués de presse ».
La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces derniers seront appelés à suivre pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2003, au cours duquel ils recevront leur affectation en fonction des emplois disponibles, au sein d'un tribunal administratif exclusivement. Cette dernière disposition ne concerne que la première affectation des candidats.