II-2. Autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public sans fournir de service téléphonique au public

1. Définition

Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'établissement et l'exploitation d'un réseau de télécommunications - composé au minimum d'infrastructure de transmission - ouvert au public, en vue de fournir des services de télécommunications autres que le service téléphonique au public. Ces autorisations permettent donc de fournir tous services de télécommunications (offre de capacité, services de transmission de données,
services à valeur ajoutée, services vocaux réservés à des groupes fermés d'utilisateurs par exemple), sauf le service téléphonique au public.
Selon le code des postes et télécommunications, on entend :
Par réseau : << toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commandes et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau >> ; et Par réseau ouvert au public : << tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications >>.
La fourniture d'un service de connectivité optique sur fibres nues,
c'est-à-dire sans activation de la fibre par des équipements de transmission, n'est pas incluse dans cette définition et peut donc être offerte librement au regard du code des postes et télécommunications.
D'autre part, l'établissement et l'exploitation de réseaux internes ou de réseaux à usage privé ou partagé au sein de groupe fermés d'utilisateurs en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe font l'objet d'un autre régime d'autorisation.
Plusieurs autorisations de ce type ont déjà été attribuées notamment pour des activités de radiomessagerie (services de données sur réseau en propre), de messagerie bilatérale et d'infrastructures alternatives (offre de capacités de transmission).