2. Procédure de demande d'autorisation

Les demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts au public sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en quatre exemplaires.
Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence,
et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.
La liste des informations à fournir est définie en annexe II.
L'Autorité accuse réception du dossier lorsqu'il est complet et, lorsque ce n'est pas le cas, demande par écrit les pièces additionnelles qui doivent être fournies.
L'Autorité propose que le délai maximum entre la réception d'une demande par l'Autorité et l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus motivé par le ministre ne puisse excéder quatre mois après la réception du dossier de demande complet. Ce délai peut être prolongé jusqu'à huit mois lorsqu'un appel à candidatures est nécessaire en raison de la rareté des fréquences. Ce délai peut également être prolongé lorsqu'un accord international applicable en matière de coordination internationale des fréquences ou des satellites le prévoit.
Les autorisations entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.