JORF n°124 du 30 mai 1997

II-1. Autorisation de la fourniture du service téléphonique

au public sans établir et exploiter un réseau ouvert au public

Définition

Ces autorisations ont pour objet d'autoriser l'activité de fourniture d'un service téléphonique au public des opérateurs qui n'établissent et n'exploitent pas leur propre infrastructure de transmission. Ils recourent,
pour fournir leur service, à des liaisons louées à d'autres opérateurs de réseaux autorisés ou à un réseau câblé (réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Ce service est défini à l'article L. 32 du code des postes et télécommunications comme : << l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles >>.
Le transfert est entendu ici comme la prestation conjointe de transport et de commutation. Une simple prestation de commutation n'est donc pas suffisante pour être qualifié d'opérateur de service téléphonique au public. Des activités de revendeur de type société de commercialisation de services (SCS) ou de réacheminement des appels uniquement sur réseau public commuté vers différents opérateurs autorisés à fournir un service téléphonique (activité de << procédure de rappel >> ou de << routage optimal [1] >>) ne nécessitent pas d'autorisation et peuvent donc être prestées librement.
Les activités dans lesquelles l'ensemble des clients sont raccordés, à une extrémité, par liaisons louées exclusivement sont libres elles aussi. C'est le cas de certains services de reroutage ainsi que de services de concentration sur des centres d'appel.
Enfin, les services non fournis au public ne relèvent pas non plus d'un régime d'autorisation. Cela concerne principalement les services réservés à un usage privé ou à l'usage de plusieurs personnes constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. Un GFU est entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications. Cette définition doit être appréciée de façon pragmatique de façon à ne pas vider de son contenu la notion de << fourniture au public >>.

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II-1. Autorisation de la fourniture du service téléphonique

au public sans établir et exploiter un réseau ouvert au public

1. Définition

pour fournir leur service, à des liaisons louées à d'autres opérateurs de réseaux autorisés ou à un réseau câblé (réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Ce service est défini à l'article L. 32 du code des postes et télécommunications comme : << l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles >>.

Le transfert est entendu ici comme la prestation conjointe de transport et de commutation. Une simple prestation de commutation n'est donc pas suffisante pour être qualifié d'opérateur de service téléphonique au public. Des activités de revendeur de type société de commercialisation de services (SCS) ou de réacheminement des appels uniquement sur réseau public commuté vers différents opérateurs autorisés à fournir un service téléphonique (activité de << procédure de rappel >> ou de << routage optimal [1] >>) ne nécessitent pas d'autorisation et peuvent donc être prestées librement.

Les activités dans lesquelles l'ensemble des clients sont raccordés, à une extrémité, par liaisons louées exclusivement sont libres elles aussi. C'est le cas de certains services de reroutage ainsi que de services de concentration sur des centres d'appel.

Enfin, les services non fournis au public ne relèvent pas non plus d'un régime d'autorisation. Cela concerne principalement les services réservés à un usage privé ou à l'usage de plusieurs personnes constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe. Un GFU est entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications. Cette définition doit être appréciée de façon pragmatique de façon à ne pas vider de son contenu la notion de << fourniture au public >>.