JORF n°252 du 30 octobre 1998

  1. Protection des mineurs

Le conseil souhaite que le dispositif introduit en faveur de la protection des mineurs soit complété par la prise en compte de l'action du conseil en la matière. L'article 15 de la loi de 1986 pourrait ainsi préciser que cette mission du conseil se traduit notamment par la mise en place d'une classification des programmes et d'une signalétique.


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3. Protection des mineurs

Le conseil souhaite que le dispositif introduit en faveur de la protection des mineurs soit complété par la prise en compte de l'action du conseil en la matière. L'article 15 de la loi de 1986 pourrait ainsi préciser que cette mission du conseil se traduit notamment par la mise en place d'une classification des programmes et d'une signalétique.