4. Régime satellitaire

Dans un souci de conformité au droit communautaire, le conseil approuve l'abrogation des troisième et quatrième alinéas de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986.

Le conseil tient cependant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de l'adoption d'un régime satellitaire en France. C'est ainsi que le vide juridique datant de 1989 peut aisément être comblé à l'occasion de ce projet de loi par une extension du décret « câble » no 92-882 du 1er septembre 1992 aux chaînes diffusées par satellite sur des fréquences non affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 24 de la loi de 1986.

Fait à Paris, le 20 octobre 1998.