- Régime déclaratif
Concernant la déclaration des chaînes européennes préalablement à leur redistribution sur les réseaux câblés français, le conseil souhaite être consulté pour avis sur le décret fixant cette procédure qu'il applique depuis plus d'un an.
Il va de soi que la procédure de déclaration préalable ne saurait concerner la diffusion par voie hertzienne de chaînes européennes dans la mesure où l'utilisation privative de fréquences appartenant au domaine public de l'Etat nécessite une procédure d'autorisation préalable, éventuellement après appel aux candidatures. Le texte pourrait être précisé à cet égard.
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