C. - Sur les ressources des chaînes publiques
- Contrats d'objectifs
Le conseil approuve la volonté du Gouvernement d'instaurer des contrats d'objectifs et de moyens déterminant notamment les axes prioritaires de développement des sociétés, le coût prévisionnel annuel de leurs activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultat qui leur sont affectés.
Le conseil souhaite cependant que les objets respectifs des contrats d'objectifs, d'une part, et des cahiers des missions et des charges, d'autre part, soient clairement et précisément définis. Les contrôles respectivement exercés par le conseil de surveillance et par le CSA doivent porter sur des obligations et des documents distincts.
Les obligations portant sur les programmes doivent rester du domaine des cahiers des charges des chaînes afin de pouvoir être contrôlées par le CSA.
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