2. Mode de financement

Le conseil approuve pleinement la volonté du Gouvernement d'affecter l'ensemble des ressources publiques au holding, à charge pour le directoire de les répartir entre les différentes filiales, permettant une véritable gestion de groupe.

Le conseil approuve également la réduction substantielle de la place consacrée à la publicité à l'antenne, réaffirmant ainsi la nature majoritairement publique du financement de France Télévision. Toute baisse des recettes publicitaires doit cependant être compensée par une augmentation des fonds publics et en particulier du produit de la redevance, qui offre l'avantage de garantir à ses bénéficiaires une ressource pérenne, stable et prévisible, et ce d'autant que sa progression sera fixée dans le cadre d'un contrat d'objectifs pluriannuel. En outre, il convient que le financement des nouveaux programmes diffusés en lieu et place des messages publicitaires soit assuré et que France Télévision puisse affirmer sa position sur le marché des droits de diffusion face à des concurrents privés renforcés par la hausse de leurs chiffres d'affaires publicitaires.

Par ailleurs, les dotations budgétaires ne sont traditionnellement pas comprises dans le chiffre d'affaires des chaînes publiques, qui sert d'assiette au calcul de leurs obligations de production. La réduction des ressources publicitaires et sa compensation sous forme de dotations budgétaires risque donc de se traduire, mathématiquement, par une diminution de ces obligations de production. Il faut donc prévoir à l'avenir d'inclure les dotations budgétaires dans l'assiette des obligations de production des chaînes publiques.

Enfin, sur la limitation de la durée des écrans publicitaires à cinq minutes, il convient de préciser le mode de calcul de ce volume horaire (heures glissantes).