Article 2

Règlement des risques de chevauchement

Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er bis intitulé « Règlement des risques de chevauchement » rédigé comme suit :

« En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.

« Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre 1996 reste en vigueur.

« Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.

« Conformément au code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie ».

Signataires :

Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;

Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;

Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.