Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage,

viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, les avenants nos 23 et 24 du 23 septembre 1992 à ladite convention, conclus à Angoulême entre:

L'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente; La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente;

Le syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente;

Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux-Charentes,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet:

- avenant no 23: d'abroger l'article 61 de la convention précitée et d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'incapacité de travail et d'invalidité;

- avenant no 24: de compléter l'article 38 de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 14 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.