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PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER

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JORF n°135 du 13 juin 2007

Dans tous les cas, si votre demande n'est pas signée par le représentant légal de l'association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.
Dans tous les cas, vous devez joindre :
- un RIB (ou un RIP) original au nom de l'association titulaire de l'autorisation d'émettre ;
- l'autorisation d'émettre en vigueur (copie de la publication au Journal officiel) ainsi que la copie de toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'association titulaire de l'autorisation, dès lors que ces pièces n'ont pas été fournies à l'occasion d'une précédente demande ;
- s'il s'agit d'une première demande, les statuts de l'association titulaire approuvés par l'assemblée générale et la copie du récépissé de dépôt aux autorités compétentes ;
- si des modifications sont intervenues dans les statuts, les coordonnées ou la composition des organes dirigeants de votre association depuis votre précédente demande : copie des délibérations de l'assemblée générale et du récépissé de déclaration de ces modifications aux autorités compétentes ;
- une grille synthétique des programmes diffusés par la radio l'année de la demande de subvention, présentée impérativement sur une seule page de format A4.
Pour une demande de subvention d'exploitation et/ou de subvention sélective :
- le dernier bilan et le dernier compte de résultat développés de l'association et leurs annexes, dont la régularité et la sincérité sont attestées par un expert-comptable selon les règles du plan comptable général adapté aux associations (arrêté du 8 avril 1999 homologuant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, http://www.associanet.com/docs/plan-compt.html). Chaque page du bilan, du compte de résultat, ainsi que le détail des produits (fiche n° 4) doivent comporter en original le cachet et la signature de l'expert-comptable.
Nota. - Les annexes comptables, conformément aux dispositions du plan comptable général (art. 24 du décret du 29 novembre 1983) devront notamment faire apparaître :
- les faits caractéristiques de l'exercice ;
- les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux différents postes du bilan et du compte de résultat ;
- la méthode utilisée pour le calcul des amortissements et des provisions et les montants par catégorie ;
- les créances et dettes classées selon la durée restant à courir (détaillez les emprunts et les dettes fiscales et sociales ainsi que les emprunts auprès de particuliers ou d'organismes autre que bancaires) ;
- toute information significative, lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle (précisez notamment les recettes encaissées ou les charges supportées par une entité extérieure pour le compte de l'association).
- si l'association titulaire de l'autorisation d'émettre comprend plusieurs secteurs d'activité, un tableau en trois colonnes minimum présentant, de façon détaillée, le compte de résultat de l'association titulaire sous la forme d'une répartition par secteur : général, secteur radiophonique, autres secteurs ;
- si le service radiophonique a été rémunéré (y compris par échange de biens ou services) pour la diffusion à l'antenne de messages publicitaires : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs publicitaires, leur statut et le montant de la rémunération versée par chacun ou la valorisation des biens ou services fournis en échange ;
- si la radio fait appel à une régie publicitaire : la copie du contrat de régie et l'état des recettes détaillées telles que facturées aux annonceurs par la régie publicitaire pour le compte du service radiophonique ;
- si la comptabilité fait apparaître des ressources liées à la diffusion de messages d'intérêt collectif ou d'intérêt général (MIC-MIG) : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs, leur statut (association, collectivité territoriale, etc.) et le montant versé par chacun d'entre eux ;
- si l'association titulaire a obtenu des subventions autres que celles provenant du FSER : les notifications de subventions précisant l'origine, le bénéficiaire et l'objet de chaque subvention ;
- si l'association titulaire a obtenu des ressources liées à la signature de conventions de services : la copie des conventions ;
- si dans le bilan apparaissent des emprunts : la copie du ou des acte(s) de prêt en cours ainsi que le(s) tableau(x) d'amortissement correspondants.
Pour une demande de subvention d'installation :
- la copie de la convention conclue avec le CSA, signée des deux parties.
Pour une demande de subvention d'équipement (initiale ou complémentaire) :
- une description du projet d'équipement radiophonique envisagé ;
- la liste du matériel radiophonique à acquérir ;
- le(s) devis détaillé(s), en original, dûment signé(s) par le(s) fournisseur(s), établi(s) au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte du matériel pour lequel l'aide est sollicitée ;
- après le premier versement et pour solliciter le second versement de la subvention : les factures acquittées, en original, faisant apparaître la date de paiement, ses références exactes, le cachet et la signature du fournisseur, accompagnées de l'extrait de relevé bancaire attestant du paiement.

Fiche n° 1
Présentation de l'association

(Cette fiche, commune à toutes les demandes de subvention, accompagne la première demande de l'année.)

Fiche n° 2
Attestation sur l'honneur

Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, il est indispensable de joindre l'original du pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.
Je soussigné(e) (nom et prénom) ,
représentant(e) légal(e) de l'association ,
Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements y afférents ;
Certifie exactes les informations du présent dossier (*) ;
Demande une subvention :
- d'installation, pour un montant de euros (1).
- d'exploitation : OUI NON (2)
- sélective à l'action radiophonique : OUI NON (2)
- d'équipement (demande : initiale complémentaire [2], pour un montant de euros [3]).
(*) Toute fausse déclaration est passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
(1) Montant maximum : 16 000 EUR.
(2) Cocher la case correspondante.
(3) Montant maximum par période de cinq ans (demande initiale + complémentaire) : 18 000 EUR ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 .

Précise que cette (ces) subvention(s), si elle(s) est (sont) accordée(s), devra (devront) être versée(s) (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP original) :
Au compte bancaire ou postal de l'association :
Nom du titulaire du compte :
Banque/centre :
Domiciliation :
Code banque/

établissement
Code guichet
Numéro de compte
Clé

Fait le , à

Signature

Fiche n° 3
Modèle de note d'activité
(4 pages maximum)
(A compléter pour une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)

Seules les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives numérotées et jointes au présent dossier, de nature à éclairer l'administration, seront prises en compte.

Fiche n° 4
Détail des produits de l'exercice précédant la demande de subvention
(A compléter pour une demande de subvention d'exploitation et/ou une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)

Chaque page de cette fiche doit être certifiée en original, signature et cachet, par l'expert-comptable.

Fiche n° 5
Modèle de budget prévisionnel
(Subvention d'installation)

Budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires de l'association pour l'exercice suivant l'attribution de la subvention.

Fiche n° 6
Plan de financement des dépenses d'installation
(A compléter pour une demande de subvention d'installation)

Subvention du FSER = 16 000 euros maximum.
A = B.

Fiche n° 7
Analyse des financements
(Pour le premier versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)

Subvention du FSER = 50 % de A ; montant maximum : 18 000 euros par période de cinq ans (demande initiale + demande complémentaire) ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 euros ; B = C.

Fiche n° 8
Liste des factures acquittées
(Pour le second versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)

Nota. - Vous devez joindre l'original de chaque facture acquittée avec sur chacune d'elles la date du paiement, le cachet et la signature du fournisseur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas, si votre demande n'est pas signée par le représentant légal de l'association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.

Dans tous les cas, vous devez joindre :

- un RIB (ou un RIP) original au nom de l'association titulaire de l'autorisation d'émettre ;

- l'autorisation d'émettre en vigueur (copie de la publication au Journal officiel) ainsi que la copie de toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'association titulaire de l'autorisation, dès lors que ces pièces n'ont pas été fournies à l'occasion d'une précédente demande ;

- s'il s'agit d'une première demande, les statuts de l'association titulaire approuvés par l'assemblée générale et la copie du récépissé de dépôt aux autorités compétentes ;

- si des modifications sont intervenues dans les statuts, les coordonnées ou la composition des organes dirigeants de votre association depuis votre précédente demande : copie des délibérations de l'assemblée générale et du récépissé de déclaration de ces modifications aux autorités compétentes ;

- une grille synthétique des programmes diffusés par la radio l'année de la demande de subvention, présentée impérativement sur une seule page de format A4.

Pour une demande de subvention d'exploitation et/ou de subvention sélective :

- le dernier bilan et le dernier compte de résultat développés de l'association et leurs annexes, dont la régularité et la sincérité sont attestées par un expert-comptable selon les règles du plan comptable général adapté aux associations (arrêté du 8 avril 1999 homologuant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, http://www.associanet.com/docs/plan-compt.html). Chaque page du bilan, du compte de résultat, ainsi que le détail des produits (fiche n° 4) doivent comporter en original le cachet et la signature de l'expert-comptable.

Nota. - Les annexes comptables, conformément aux dispositions du plan comptable général (art. 24 du décret du 29 novembre 1983) devront notamment faire apparaître :

- les faits caractéristiques de l'exercice ;

- les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux différents postes du bilan et du compte de résultat ;

- la méthode utilisée pour le calcul des amortissements et des provisions et les montants par catégorie ;

- les créances et dettes classées selon la durée restant à courir (détaillez les emprunts et les dettes fiscales et sociales ainsi que les emprunts auprès de particuliers ou d'organismes autre que bancaires) ;

- toute information significative, lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle (précisez notamment les recettes encaissées ou les charges supportées par une entité extérieure pour le compte de l'association).

- si l'association titulaire de l'autorisation d'émettre comprend plusieurs secteurs d'activité, un tableau en trois colonnes minimum présentant, de façon détaillée, le compte de résultat de l'association titulaire sous la forme d'une répartition par secteur : général, secteur radiophonique, autres secteurs ;

- si le service radiophonique a été rémunéré (y compris par échange de biens ou services) pour la diffusion à l'antenne de messages publicitaires : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs publicitaires, leur statut et le montant de la rémunération versée par chacun ou la valorisation des biens ou services fournis en échange ;

- si la radio fait appel à une régie publicitaire : la copie du contrat de régie et l'état des recettes détaillées telles que facturées aux annonceurs par la régie publicitaire pour le compte du service radiophonique ;

- si la comptabilité fait apparaître des ressources liées à la diffusion de messages d'intérêt collectif ou d'intérêt général (MIC-MIG) : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs, leur statut (association, collectivité territoriale, etc.) et le montant versé par chacun d'entre eux ;

- si l'association titulaire a obtenu des subventions autres que celles provenant du FSER : les notifications de subventions précisant l'origine, le bénéficiaire et l'objet de chaque subvention ;

- si l'association titulaire a obtenu des ressources liées à la signature de conventions de services : la copie des conventions ;

- si dans le bilan apparaissent des emprunts : la copie du ou des acte(s) de prêt en cours ainsi que le(s) tableau(x) d'amortissement correspondants.

Pour une demande de subvention d'installation :

- la copie de la convention conclue avec le CSA, signée des deux parties.

Pour une demande de subvention d'équipement (initiale ou complémentaire) :

- une description du projet d'équipement radiophonique envisagé ;

- la liste du matériel radiophonique à acquérir ;

- le(s) devis détaillé(s), en original, dûment signé(s) par le(s) fournisseur(s), établi(s) au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte du matériel pour lequel l'aide est sollicitée ;

- après le premier versement et pour solliciter le second versement de la subvention : les factures acquittées, en original, faisant apparaître la date de paiement, ses références exactes, le cachet et la signature du fournisseur, accompagnées de l'extrait de relevé bancaire attestant du paiement.

Fiche n° 1

Présentation de l'association

(Cette fiche, commune à toutes les demandes de subvention, accompagne la première demande de l'année.)

Fiche n° 2

Attestation sur l'honneur

Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes.

Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, il est indispensable de joindre l'original du pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.

Je soussigné(e) (nom et prénom) ,

représentant(e) légal(e) de l'association ,

Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements y afférents ;

Certifie exactes les informations du présent dossier (*) ;

Demande une subvention :

- d'installation, pour un montant de euros (1).

- d'exploitation : OUI NON (2)

- sélective à l'action radiophonique : OUI NON (2)

- d'équipement (demande : initiale complémentaire [2], pour un montant de euros [3]).

(*) Toute fausse déclaration est passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

(1) Montant maximum : 16 000 EUR.

(2) Cocher la case correspondante.

(3) Montant maximum par période de cinq ans (demande initiale + complémentaire) : 18 000 EUR ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 .

Précise que cette (ces) subvention(s), si elle(s) est (sont) accordée(s), devra (devront) être versée(s) (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP original) :

Au compte bancaire ou postal de l'association :

Nom du titulaire du compte :

Banque/centre :

Domiciliation :

Code banque/

établissement

Code guichet

Numéro de compte

Clé

Fait le , à

Signature

Fiche n° 3

Modèle de note d'activité

(4 pages maximum)

(A compléter pour une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)

Seules les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives numérotées et jointes au présent dossier, de nature à éclairer l'administration, seront prises en compte.

Fiche n° 4

Détail des produits de l'exercice précédant la demande de subvention

(A compléter pour une demande de subvention d'exploitation et/ou une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)

Chaque page de cette fiche doit être certifiée en original, signature et cachet, par l'expert-comptable.

Fiche n° 5

Modèle de budget prévisionnel

(Subvention d'installation)

Budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires de l'association pour l'exercice suivant l'attribution de la subvention.

Fiche n° 6

Plan de financement des dépenses d'installation

(A compléter pour une demande de subvention d'installation)

Subvention du FSER = 16 000 euros maximum.

A = B.

Fiche n° 7

Analyse des financements

(Pour le premier versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)

Subvention du FSER = 50 % de A ; montant maximum : 18 000 euros par période de cinq ans (demande initiale + demande complémentaire) ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 euros ; B = C.

Fiche n° 8

Liste des factures acquittées

(Pour le second versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)

Nota. - Vous devez joindre l'original de chaque facture acquittée avec sur chacune d'elles la date du paiement, le cachet et la signature du fournisseur.